Promulguée le 17 juin 1964, la loi sur le Domaine national (loi 64-46) constitue le socle de la politique foncière sénégalaise. Soixante-deux ans après, son application reste partielle et ses limites structurelles, régulièrement pointées par les acteurs de la société civile et du monde rural, appellent à une réforme profonde .

Une loi fondatrice mais incomplète

La loi de 1964 verse dans le Domaine national toutes les terres non immatriculées, divisées en quatre zones : zones urbaines, zones pionnières (grands aménagements hydro-agricoles), zones classées et zones de terroir (consacrées à l’agriculture et à l’élevage) .

L’objectif initial était de rationaliser l’occupation des terres et d’effacer les droits coutumiers au profit d’un droit d’usage révocable. Mais cette ambition s’est heurtée à plusieurs obstacles :

• L’inachèvement de l’opérationnalisation : certaines dispositions n’ont jamais été clarifiées, créant un flou juridique persistant .
• Le rejet populaire : les communautés rurales n’ont jamais totalement accepté de voir leurs droits coutumiers remis en cause au profit d’un simple droit d’usage conditionné à la mise en valeur des terres .
• La décentralisation sans moyens : les lois de 1972 et 1996 ont transféré la gestion du foncier des zones de terroir aux communautés rurales (actuelles communes rurales), mais sans leur donner les ressources humaines et financières nécessaires à l’exercice de leurs compétences .

Les tentatives de réforme avortées

À partir des années 1990, plusieurs initiatives gouvernementales ont tenté de réformer le cadre foncier. Le Plan d’action foncier de 1996, qui proposait une orientation en faveur d’une privatisation des terres, s’est heurté à une forte opposition des élus locaux et des organisations paysannes. L’État, redoutant de nouvelles tensions en Casamance, a rapidement abandonné ce projet .

Ce mouvement d’opposition a permis aux organisations de producteurs, notamment le CNCR, de clarifier leur vision du foncier. Leurs propositions ont été en partie intégrées dans la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale (LOASP) de 2004, qui a notamment permis de juguler les tentatives de réforme du président Wade visant à privatiser le foncier et à créer de vastes domaines réservés aux investisseurs privés .

La Commission Nationale de Réforme Foncière (CNRF) : un espoir déçu

Après son élection, le président Macky Sall a mis en place une CNRF chargée de proposer une nouvelle politique foncière. Ce processus, salué pour son caractère participatif, a associé les différents acteurs du monde rural à travers des ateliers intercommunaux et départementaux, impliquant largement les organisations de la société civile .

Ce travail collectif a abouti à un nouveau document de politique foncière soumis début 2018 aux plus hautes autorités. Mais la CNRF a été dissoute et le président Macky Sall a refusé d’ouvrir un dialogue sur les propositions formulées. Depuis, le secteur foncier est marqué par une situation paradoxale : de nombreux projets de développement agissent sur la gouvernance foncière, mais en l’absence d’une vision politique claire. La société civile s’inquiète ainsi d’une possible « réforme en douceur » qui ne prendrait pas en compte les aspirations et besoins des acteurs ruraux .

Un contexte politique renouvelé en 2026

L’année 2026 pourrait marquer un tournant. En juillet 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré admissibles plusieurs propositions de lois et résolutions. Parmi elles, une initiative du groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes vise à créer une commission d’enquête parlementaire sur les « graves carences dans la gestion foncière de divers aménagements et du domaine public maritime ». Le même groupe a également proposé une enquête sur la vente de bâtiments appartenant à l’État à des particuliers dans des conditions jugées irrégulières .

Ces initiatives témoignent d’une volonté politique de remettre la question foncière au cœur du débat public, après des années d’immobilisme.

Ce qu’il faut retenir :

• 📜 La loi de 1964 sur le Domaine national reste le cadre juridique de référence, mais son application est partielle et contestée.
• 🏛️ Les tentatives de réforme se sont succédé depuis les années 1990, sans aboutir à un consensus.
• 🤝 Le processus participatif de la CNRF (2012-2018) a produit des propositions, mais elles sont restées sans suite.
• 🗳️ En 2026, de nouvelles initiatives parlementaires laissent entrevoir une relance du débat sur la réforme foncière .
• 🌾 La question du foncier est indissociable des enjeux agricoles, pastoraux et de développement rural