loi n 2011 07 du 30 mars 2011 portant regime de la propriete fonciere 6145

Résumé de la Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 (Régime de la propriété foncière)
Contexte et objectif :
Cette loi modernise et réactualise le système d’immatriculation foncière hérité du décret colonial de 1932. Elle vise à sécuriser la propriété immobilière, garantir les droits réels, faciliter les transactions et assurer la sécurité du crédit, tout en l’adaptant aux réalités juridiques et sociales du Sénégal contemporain.

Apport principal :
La loi instaure un régime de publicité foncière basé sur l’immatriculation des immeubles aux livres fonciers, aboutissant à la délivrance d’un titre foncier définitif et inattaquable (article 42).

Les 4 piliers du texte
Pilier Contenu clé

1. Organisation du régime (Titre I) Création des Conservations foncières, tenue des livres fonciers et dossiers par immeuble. Seul l’État peut requérir l’immatriculation (article 4).
2. Droits réels et publicité (Titre II) L’immatriculation est facultative mais obligatoire pour les conventions constituant ou transférant des droits réels (article 5). Tout droit réel (propriété, usufruit, hypothèque) n’existe qu’après inscription (article 20).
3. Procédure d’inscription Le Conservateur vérifie l’identité, la capacité, le droit du disposant et la disponibilité du bien. Un refus peut être contesté devant le tribunal (articles 57 à 62).
4. Sanctions et responsabilités (Titre III) Le Conservateur est responsable des omissions ou erreurs. Des amendes (100 000 à 500 000 FCFA) et la destitution sont prévues en cas de faute professionnelle (articles 80 à 88).
   Les innovations majeures
   Consécration constitutionnelle : les principes fondamentaux du régime relèvent désormais de la loi (et non plus du décret).

Prescription acquisitive limitée : seul l’État peut acquérir par prescription un immeuble abandonné 30 ans (article 33).

Accès à l’information : toute personne peut consulter les livres fonciers (article 77).

Responsabilité renforcée du Conservateur, avec cautionnement obligatoire (article 89)