La loi 64-46 du 17 juin 1964 sur le Domaine national constitue le socle de la politique foncière sénégalaise . Soixante-deux ans après sa promulgation, elle reste le cadre juridique de référence, mais son application partielle et ses limites structurelles appellent à une réforme profonde qui se fait toujours attendre .

Le contenu de la loi de 1964

La loi de 1964 verse dans le Domaine national toutes les terres non immatriculées (sur la base du décret du 26 juillet 1932). Ce domaine est divisé en quatre zones distinctes  :

1. Les zones urbaines : les terres situées dans les agglomérations urbaines.
2. Les zones pionnières : zones dans lesquelles sont réalisés les grands aménagements hydro-agricoles publics.
3. Les zones classées : terres protégées (forêts classées, réserves).
4. Les zones de terroir : terres consacrées à l’agriculture et à l’élevage.

Le domaine de l’État, subdivisé en domaine public et domaine privé et régi par la loi 76-66 du 2 juillet 1976, est venu ensuite compléter ce cadre juridique .

Les difficultés d’application

La loi sur le Domaine national a connu de nombreuses difficultés d’application  :

• L’inachèvement de son opérationnalisation : certaines dispositions n’ont jamais été clarifiées, créant un flou juridique persistant.
• Le rejet populaire : la loi n’a jamais été totalement acceptée par les populations, qui se sont vues retirer leurs droits coutumiers au profit d’un simple droit d’usage révocable en cas de non-mise en valeur de leurs terres.
• La décentralisation sans moyens : les lois sur la décentralisation de 1972 et 1996 ont transféré la gestion du foncier des zones de terroir aux communautés rurales (actuelles communes rurales), mais sans que celles-ci aient vraiment les moyens d’exercer leurs compétences en la matière .

Le dualisme entre droit officiel et droit coutumier

Face à l’absence de clarification et de moyens, le système de gestion coutumier des terres a perduré dans la plupart des régions du Sénégal, avec l’accord tacite de l’administration et des élus locaux. Cette dualité entre droit officiel et droit coutumier, qui perdure depuis des décennies, est aujourd’hui une source de complexité et d’insécurité juridique .

Les tentatives de réforme avortées

À partir des années 1990, plusieurs initiatives gouvernementales ont tenté de réformer le cadre foncier :

• Le Plan d’action foncier (1996) : Cette proposition, qui orientait en faveur d’une privatisation des terres, s’est heurtée à une forte opposition des élus locaux et des organisations paysannes. L’État, redoutant de nouvelles tensions en Casamance, a rapidement abandonné ce projet .
• La LOASP (2004) : La loi d’orientation agro-sylvo-pastorale a permis de juguler les tentatives de réforme du président Wade en faveur d’une privatisation du foncier et de la création de vastes domaines réservés aux investisseurs privés .
• La Commission Nationale de Réforme Foncière (CNRF) : Après son élection, le président Macky Sall a mis en place une CNRF chargée de proposer un texte de politique foncière. Ce processus participatif a associé les différents acteurs du monde rural et a permis d’élaborer un nouveau document de politique foncière soumis début 2018 aux plus hautes autorités. Mais la CNRF a été dissoute et le président Macky Sall a refusé d’ouvrir un dialogue sur les propositions formulées .

La situation en 2026 : une réforme toujours en suspens

Depuis 2018, différents projets de développement conduits dans de nombreuses régions du pays agissent sur la gouvernance foncière, sans qu’un document politique clair indique la vision sous-tendue par ces projets, faisant craindre à la société civile la mise en œuvre d’une « réforme en douceur » qui ne prendrait pas en compte toutes les aspirations et besoins des acteurs ruraux .

En juillet 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré admissibles plusieurs propositions de lois relatives au foncier, notamment une initiative du groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes visant à créer une commission d’enquête parlementaire sur les « graves carences dans la gestion foncière de divers aménagements et du domaine public maritime ». Cette initiative pourrait marquer une nouvelle étape dans le long processus de réforme foncière .