Un conflit foncier oppose depuis plusieurs années le promoteur privé Ndiogou Ly aux propriétaires terriens de quatre villages de la commune de Keur Moussa. Ces derniers dénoncent des irrégularités administratives et réclament la clarification du statut juridique des terres ainsi que l’arrêt des travaux en cours.

Les origines du conflit foncier à Keur Moussa

Le litige porte sur une superficie de 22,5 hectares située dans la commune de Keur Moussa, concernant quatre villages : Landou, Soune Sérère, Kessoukhatt et Touly. D’un côté, le promoteur privé Ndiogou Ly ; de l’autre, les propriétaires terriens de ces localités, regroupés au sein du Collectif de défense des intérêts de la commune de Keur Moussa.

Selon ce collectif, l’origine du différend remonte aux opérations de remembrement et de morcellement des terres villageoises menées entre 2007 et 2008.

Deux séries de délibérations qui s’opposent

Les droits des propriétaires terriens (2007-2008)

Les propriétaires terriens affirment détenir des documents de confirmation administrative délivrés en vertu de la délibération n° 09/CR/KM du 15 décembre 2007, approuvée le 20 janvier 2008.

Les délibérations contestées (2013)

En 2013, de nouvelles délibérations favorables au promoteur Ndiogou Ly ont été adoptées, portant sur des superficies de 7 hectares, 20 hectares et 22,5 hectares.

Le représentant des propriétaires, Aliou Diouf, soutient que ces délibérations n’ont pas été soumises au conseil municipal conformément aux procédures en vigueur, remettant en cause leur légalité et toute la chaîne d’approbation.

Le permis de construire de 2019 au cœur des tensions

Autre point de friction majeur : le permis de construire n° 003673 du 22 février 2019, qui couvre les 22,5 hectares et prévoit 481 parcelles.

Le collectif conteste les conditions d’obtention de ce permis, affirmant qu’il porte sur des terres déjà couvertes par des documents administratifs appartenant aux populations autochtones. Il précise également qu’une réunion de la commission de distribution, tenue le 2 mai 2019, a attribué des parcelles au promoteur alors que les terres n’étaient pas encore effectivement bornées.

Les propriétaires terriens affirment n’avoir jamais vendu ni cédé volontairement leurs champs à Ndiogou Ly.

Du contentieux administratif aux affrontements sur le terrain

Le conflit a dépassé le cadre administratif. Le collectif dénonce la destruction de bornes, clôtures et murets par les engins de chantier, et indique avoir fait constater les faits par huissier le 1er août 2025.

Après l’opposition des habitants, le promoteur aurait saisi le procureur de la République. Plusieurs propriétaires terriens et responsables du collectif ont été convoqués à la brigade de gendarmerie de Mbour.

Le collectif évoque par ailleurs les opérations d’expropriation liées au projet d’autoroute à péage et au projet KMS3. Selon lui, les propriétaires terriens ont été recensés et indemnisés par l’État, tandis que Ndiogou Ly n’a pas été reconnu comme propriétaire dans le cadre de ces opérations.

Ce que réclame le collectif des propriétaires terriens

• La clarification complète du statut juridique des 22,5 hectares
• L’arrêt immédiat de tous les nouveaux travaux sur le site
• La vérification de l’ensemble des procédures administratives ayant conduit à la délivrance du permis de construire et à l’attribution des 481 parcelles

Le collectif appelle les autorités compétentes à faire toute la lumière sur ce dossier et à protéger les droits de toutes les parties jusqu’à la décision finale.

Repères du dossier

Ce qu’il faut retenir

• Un litige foncier de 22,5 hectares oppose le promoteur Ndiogou Ly à des propriétaires terriens de Keur Moussa.
• Quatre villages sont concernés : Landou, Soune Sérère, Kessoukhatt et Touly.
• Les propriétaires contestent les délibérations de 2013 et le permis de construire de 2019.
• Le collectif réclame la clarification du statut des terres et l’arrêt des travaux.

Le Comité de pilotage du Projet Cadastre et Sécurisation Foncière (PROCASEF) s’est réuni le 21 juillet 2026 pour examiner le bilan de mise en œuvre du projet au 30 juin 2026 et valider le Plan de Travail et Budget Annuel (PTBA) 2026 révisé. Les membres du Comité ont unanimement salué les performances enregistrées, témoignant des progrès significatifs accomplis dans la modernisation de la gouvernance foncière au Sénégal .

Des chiffres record

Au 30 juin 2026, le PROCASEF a réalisé 832 526 parcelles levées, soit 157 % de l’objectif fixé. Le projet a également permis l’attribution de 634 861 Numéros d’Identification Cadastrale (NICAD), la validation de 550 072 délibérations foncières avec NICAD et l’approbation de 441 315 parcelles .

Les investissements dans les infrastructures foncières ont évolué : 112 bureaux fonciers communaux réceptionnés sur les 128 en construction, tandis que 55 communes sont déjà intégrées au SIFCOM en préproduction. Le réseau géodésique national est désormais opérationnel avec 22 stations permanentes SEN-CORS .

Extension à 60 nouvelles communes

Le Coordonnateur national, M. Mouhamadou Moustapha Dia, a rappelé que cette session intervient à un moment charnière marqué par la clôture de la phase initiale du projet et le démarrage du financement additionnel, destiné à consolider les acquis et à étendre les interventions du PROCASEF à 60 nouvelles communes .

Une digitalisation irréversible

Le Coordonnateur national a souligné que le développement du SIFCOM est achevé et que le système est désormais dans sa phase de déploiement. « Le processus de digitalisation est irréversible. Il constitue un levier majeur de sécurisation foncière et de développement économique », a-t-il déclaré .

Impact social

Les interventions du PROCASEF contribuent à la réduction des conflits fonciers dans les zones d’intervention. Plus de 70 000 femmes disposent désormais d’un titre d’affectation grâce au projet, illustrant les avancées réalisées en matière d’équité .

Réactions des partenaires

Le Directeur du Cadastre, M. François Ndiaye, a salué une réforme qui rapproche durablement le cadastre des collectivités territoriales. « Le PROCASEF a permis de faire entrer le cadastre dans les collectivités territoriales. Aujourd’hui, le NICAD est pleinement intégré dans les procédures foncières. Si nous voulons la paix, construisons le cadastre » .

La Chambre des notaires a rappelé que « le foncier est un facteur de paix sociale et de développement économique » et s’est félicitée du dialogue instauré entre les différents acteurs du secteur foncier .

Délibérations locales

Dans la commune de Darou Khoudoss, le Conseil municipal a délibéré à l’unanimité sur 3 775 parcelles avec NICAD, dont 3 587 parcelles individuelles, 167 parcelles collectives et 21 parcelles morales . Dans la commune de Colobane (Fatick), ce sont 2 840 parcelles qui ont été délibérées le 29 juillet 2026, marquant la première session dédiée à ces activités dans la localité .

Sources : PROCASEF

L’Assemblée nationale a ratifié jeudi 20 août 2026, à l’unanimité, par 129 voix pour, zéro contre et zéro abstention, six propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire. La séance, présidée par le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, s’est déroulée en présence du ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, Dr Bakary Sarr .

La commission sur le foncier

La première commission porte sur les éventuels manquements dans la gestion foncière, notamment les opérations de lotissement et la gestion du domaine public dans certaines zones, dont Dakar. Elle devra recueillir des informations sur les faits concernés et examiner d’éventuelles infractions, notamment au niveau des services chargés des finances, de l’urbanisme et de l’environnement .

Les autres commissions

Les cinq autres commissions d’enquête concernent : les opérations de cession d’immeubles bâtis de l’État à des particuliers dans des conditions supposées irrégulières ; l’utilisation de mécanismes financiers de type Total Return Swap ; les irrégularités dans la passation et l’exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » ; les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales ; et les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche .

Conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, chacune des commissions comprend onze députés, désignés au prorata des groupes parlementaires constitués .

Les déclarations d’Ousmane Sonko

Le président de l’Assemblée nationale a affirmé que 90 % des lotissements au Sénégal ne respectent pas la loi. Il dénonce des opérations accélérées après son départ de la Primature, notamment au Hangar des pèlerins .

« J’ai pris mes responsabilités en tant que président pour deux commissions, afin de bien traiter les questions foncières », a-t-il expliqué. Il accuse des « lobbies » et une « société civile encagoulée » de vouloir dissoudre les commissions d’enquête pour protéger des « gros bonnets » .

Selon lui, les commissions disposent de pouvoirs étendus : auditions, réquisitions, saisine du procureur. Il déplore que les populations soient lésées par le morcellement au profit de « politiciens, prête-noms et étrangers », sans même laisser une aire de jeu .

La position du gouvernement

Le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô a fait le point devant les députés le 8 septembre 2026 sur la gestion des audits fonciers. Il a indiqué avoir présidé, en sa qualité de ministre, Secrétaire général du Gouvernement, la commission ad hoc chargée de l’occupation du Domaine public maritime à Dakar, créée en mai 2024 .

Le rapport de cette commission avait été remis au Premier ministre en juillet 2024, puis au président de la République en août de la même année. Pour les contrôles effectués à Dakar, Thiès, Mbour et Saint-Louis, le Premier ministre a confirmé la livraison des résultats d’enquêtes. Les rapports sur les sept zones concernées ont été finalisés entre juillet 2024 et février 2025 .

Sources : APS, Assemblée nationale, RTS