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Droit & Réglementation1 mois ago
Le domaine national : comprendre la loi fondatrice de 1964 et ses zones d’ombre
Au Sénégal, quiconque s’intéresse au foncier finit par rencontrer un texte incontournable : la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national. Ce...